Zugang zum Recht ohne legalen Aufenthaltsstatus
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Article de blog de Alessandro de Filippo du 15.02.2023

Les risques pour les victimes qui déposent une plainte

Les risques pour les victimes qui déposent une plainte

En théorie, les personnes victimes d’infractions sans statut légal ont accès à la justice, dans le sens où quiconque se considérant victime d’une infraction peut déposer une plainte afin de faire valoir ses droits. Néanmoins, de nombreuses victimes sans statut légal hésitent, voire renoncent à le faire de peur d’être condamnées pour absence de statut légal, et à terme d’être expulsées. Dans quelle mesure les sans-papiers ont-ils accès à la justice ? 

C’est l’absence même de statut légal qui rend cette population particulièrement vulnérable et qui l’expose à différentes formes de criminalité. Sont particulièrement concernées par cette situation les victimes de violences domestiques et sexuelles, d’usure, notamment des systèmes de prêts privés à taux usuriers, de surexploitation au travail ou encore les victimes de marchand·e·s de sommeil.

Alessandro Di Filippo
Alessandro de Filippo

Alessandro de Filippo est responsable du projet EPER Permanences volantes à Genève.

 Les victimes de violences domestiques et sexuelles sont particulièrement concernées par cette situation.  

Déposer une plainte ou non ? Pour les victimes, le choix reste difficile. Si certaines veulent se défendre, d’autres peuvent aussi se retrouver impliquées dans une procédure malgré elles, par exemple quand la police intervient suite à un appel de voisin·e·s ou de personnes proches. Dans un cas comme dans l’autre, le problème reste entier. Les fonctionnaires et les membres des autorités ont l’obligation de dénoncer tous les crimes et les délits dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions, y compris, bien sûr, le séjour illégal. Et c’est là que réside le problème. 

 La crainte, pour les victimes dépourvues d’autorisations de séjour, de s’adresser au système judiciaire est fondée.  

La crainte, pour les victimes dépourvues d’autorisations de séjour, de s’adresser au système judiciaire est fondée. En effet, le dépôt de plainte s’accompagne presque systématiquement d’une dénonciation et d’une condamnation pour séjour illégal, ce qui oblige la victime à déposer une demande de régularisation auprès des autorités compétentes. Or, dans la très grande majorité des cas, même si la procédure pénale est encore en cours, elles reçoivent une réponse négative à leur demande de régularisation, assortie d’une décision de renvoi. C’est malheureusement la réalité pour de nombreuses femmes sans papiers victimes de violences domestiques ou sexuelles. Bien que prises en charge par le réseau de soutien associatif et pouvant bénéficier du dispositif LAVI (loi sur l’aide aux victimes), elles se voient le plus souvent refuser leur demande de permis parce qu’elles ne remplissent pas les critères de régularisation.

 L’objectif est de pouvoir systématiquement dissocier la plainte pénale de l’instruction sur l’absence de statut. 

L’objectif est de pouvoir systématiquement dissocier la plainte pénale de l’instruction sur l’absence de statut. Plus précisément, si une personne sans statut légal se considérant victime d’infraction dépose une plainte pénale, que ce soit auprès de la police ou directement auprès du Ministère public, son absence de statut ne devrait pas être considérée et la personne ne devrait donc pas être dénoncée auprès des autorités compétentes en matière de migration.

Comment mieux protéger les victimes ? 

La décision politique que l'EPER demande, c’est qu’une victime soit considérée et traitée comme victime et uniquement comme telle, sans aucune distinction ni prise en compte du statut de séjour. On opposera à cela l’obligation de dénonciation qui incombe aux autorités judiciaires et aux fonctionnaires concerné·e·s. Oui et non. Nous touchons ici à l’hypocrisie des autorités face à cette réalité. Tout le monde sait que des dizaines de milliers de personnes vivent en Suisse sans autorisation de séjour. Ce sont en grande majorité des femmes travaillant dans le secteur de l’économie domestique. Leur apport est fondamental, tant du point de vue économique que de celui des équilibres sociaux. Le Conseil fédéral reconnaît leur existence et même leur accès aux assurances sociales et à l’assurance-maladie, sans qu’elles risquent d’être dénoncées. 

Et pourtant, quand ces mêmes personnes « sans papiers » qui vivent ici, travaillent ici et participent au bien-être commun sont victimes d’infractions, souvent graves, elles ne peuvent s’adresser à la justice sans risquer à terme une expulsion. 

La justice n’est-elle pas censée être égale pour toutes et tous ? 

Umsetzung der SDGs in der Schweiz
L'Agenda 2030 dans les projets de l'EPER
Agenda 2030

L’Agenda 2030 de l’Organisation des Nations Unies (ONU) est un programme global qui vise à promouvoir un développement durable à l’horizon 2030. Ses 17 « objectifs pour le développement durable » (ODD) prennent en compte les dimensions économique, sociale et écologique du développement durable. L’Agenda 2030 et son principe directeur « Ne laisser personne de côté » forment un cadre de référence essentiel pour le travail de l’EPER, en Suisse et à l’étranger.

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