Assouplissement du regroupement familial grâce à un recours de l’EPER
En Suisse, les personnes admises à titre provisoire ne pouvaient jusqu’ici faire venir leur famille qu’après un délai d’attente de trois ans minimum. Grâce à un recours déposé par une juriste du Service d’Aide Juridique aux Exil·é·s (SAJE) de Lausanne, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a revu sa jurisprudence en la matière : désormais, le droit à la vie familiale pourra, dans des cas spécifiques, être pris en compte avant la fin du délai de carence de trois ans.
En 2016, après un voyage traumatisant, une mère érythréenne est arrivée en Suisse avec son fils de cinq ans et a demandé l’asile dans le pays. Dans l’espoir de voir un jour sa famille réunie, elle a gardé contact avec son mari, le père de son enfant, qui avait lui aussi fui l’Érythrée. Malgré de graves problèmes de santé, elle a réussi à apprendre le français et à trouver un emploi. Étant donné la santé également fragile de son fils, elle a souhaité pouvoir enfin compter sur le soutien de son mari. Toutefois, sa demande de regroupement familial a été rejetée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), au motif que le délai de carence de trois ans applicable aux personnes admises à titre provisoire n’était pas encore échu.
Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire M.A. contre Danemark), le SAJE de Lausanne a déposé un recours contre cette décision et a obtenu gain de cause : à la fin de la semaine dernière, le TAF a publié un communiqué de presse dans lequel il souligne que le droit de mener une vie familiale doit être examiné au cas par cas et que les limitations doivent être proportionnées. L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer.
HEKS
