Prise de position du 8 décembre 2021

Décision parlementaire bafouant les droits fondamentaux des personnes admises à titre provisoire

Le Conseil national entérine l’interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire, confirmant ainsi la décision du Conseil des États. L’EPER déplore cette décision, dont les conséquences sont catastrophiques pour les personnes admises à titre provisoire.

La Suisse compte environ 50 000 personnes admises provisoirement. Parmi elles, on trouve des réfugié·e·s de guerre qui ont fui la Syrie ou l’Afghanistan. Ces personnes ne sont pas reconnues comme personnes réfugiées en Suisse et n’obtiennent donc que l’admission provisoire. Les violences et les conflits qui sévissent dans leur pays d’origine durent souvent depuis plusieurs dizaines d’années. En conséquence, ces personnes à protéger ne peuvent pas rentrer chez elles et restent en Suisse à long terme. Parmi les personnes admises à titre provisoire domiciliées en Suisse, environ 14 000 y vivent depuis plus de sept ans. Elles sont particulièrement touchées par l’interdiction de voyager qui a été adoptée.
Beratungsstelle für Asylsuchende in Basel
Annette Boutellier

L’interdiction de voyager porte atteinte au droit à la famille

Le traitement des autorisations de voyage pour les personnes admises à titre provisoire est déjà très strict aujourd’hui. Or, cette interdiction des voyages à l’étranger pour les personnes admises provisoirement constitue une restriction de la liberté de mouvement et du droit à la famille tels que promulgués aux articles 10 et 14 de la Constitution et est, selon l’EPER, disproportionnée. Une atteinte aussi grande aux droits fondamentaux ne peut pas être reconnue d’utilité publique. Au contraire, En effet, au motif d’éviter quelques abus isolés, l’interdiction de voyager fait office de punition collective et pénalise environ 50 000 personnes. L’EPER regrette cette mesure, qui risque d’entraîner la séparation à vie de familles. Avec le durcissement de la loi décidé par le Parlement, un père afghan ne pourra par exemple plus rendre visite à sa famille restée en Iran, même pour courte durée.

L’EPER constate régulièrement, à travers ses projets, à quel point il est important pour la santé mentale et les capacités d’intégration des personnes réfugiées que ces dernières puissent, après la fuite, revoir leurs proches et leur rendre visite à l’étranger. L’EPER déplore que le Parlement ne tienne pas compte de cette réalité.

Joëlle Herren
Responsable médias et communication, Siège romand
Joëlle Herren Laufer

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