Prise de position du 23 août 2021

Évaluation de la procédure d’asile accélérée: Une protection juridique qualitative est prioritaire pour l'EPER

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) vient de publier les résultats de l’évaluation externe de la procédure d’asile accélérée introduite en 2019. Cette évaluation dresse un bilan positif des services de consultation et de représentation juridiques proposés par l’EPER dans les centres fédéraux pour requérants d’asile de Suisse orientale et du Nord-Ouest. L’accélération souhaitée de la procédure d’asile a été obtenue. Toutefois, l’EPER estime que des points restent à améliorer, notamment en ce qui concerne les délais de recours très rapprochés et la disponibilité des médecins spécialisés censés réaliser les examens médicaux pertinents pour la procédure d’asile.

C’est avec satisfaction que l’Entraide Protestante Suisse (EPER) prend note de l’évaluation positive de son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile de Suisse orientale et du Nord-Ouest. Ces résultats sont d’autant plus réjouissants que la pandémie de COVID-19 et la nécessaire définition des processus et des interfaces de la nouvelle procédure ont représenté des défis de taille pour l’exécution de ce mandat. Pour l’EPER, la qualité de la protection juridique est une priorité.

L’EPER se félicite de l’accélération de la procédure d’asile constatée dans le cadre de l’évaluation ainsi que de la protection juridique désormais continue de l’ensemble des personnes requérantes d’asile tout au long de la procédure. Ainsi, elles sont aujourd’hui mieux informées de leur situation juridique.

HEKS

Courts délais et manque de disponibilité de médecins spécialisés

Les délais de recours rapprochés, de cinq ou sept jours, ainsi que la planification difficile des différentes étapes de la procédure sont d’autres défis à l’exécution du mandat de représentation juridique. Les requêtes doivent être rédigées très rapidement et la procédure de décision ouverte dès leur réception. Étant donné que des biens juridiques essentiels des personnes requérantes d’asile sont presque toujours concernés (notamment pour l’interdiction de refoulement en cas de situation de danger de mort), la licéité des décisions rendues en première instance doit impérativement être garantie. C’est pourquoi l’EPER approuve les recommandations des évaluatrices et des évaluateurs, notamment le droit de consulter les pièces et une facilitation de la prolongation des délais.

L’EPER partage également l’avis des évaluatrices et des évaluateurs selon lequel l’examen médical des personnes requérantes d’asile, s’il est pertinent pour la décision d’asile, doit impérativement être réalisé par des médecins spécialisés. Ainsi, l’EPER soutient tout effort visant à accroître la disponibilité de tels spécialistes dans le cadre de la procédure d’asile, en particulier les personnes travaillant dans les domaines de la psychiatrie, de la gynécologie et de la pédiatrie.

En résumé, l’EPER est d’avis que la nouvelle procédure d’asile apporte une réelle valeur ajoutée, puisqu’elle a permis d’obtenir l’accélération souhaitée de la procédure tout en garantissant le maintien d’une protection juridique de qualité. En cas de réponse positive à la demande d’asile, ces deux points sont des facteurs importants pour une intégration rapide et réussie des personnes concernées.

Responsable médias et communication, Siège romand

Joëlle Herren Laufer

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