Évolution du statut d’« admission provisoire »

À ce jour, la communication du Conseil fédéral laisse cependant peu de raisons d’espérer une amélioration du statut d’admission provisoire : premièrement, le rapport recommande le maintien des deux statuts. Un nouveau statut de protection humanitaire, qui maintiendrait les petits avantages du statut de protection S (p. ex. la liberté de voyager en Europe) et les étendrait à d’autres personnes, ne semble donc pas prévu. Deuxièmement, le Conseil fédéral souligne que les mesures à prendre ne doivent en aucun cas conduire à des « incitations supplémentaires à la migration ». Ce que cela signifie exactement semble clair dans le contexte politique actuel : à l’heure où le Parlement envisage sérieusement de supprimer purement et simplement le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire, il ne faut guère s’attendre à ce que le Conseil fédéral fasse des propositions d’améliorations juridiques d’envergure pour les personnes admises à titre provisoire.

L’EPER continuera malgré tout à s’engager pour un débat objectif et fondé sur les droits humains ainsi que pour des améliorations juridiques concrètes pour les personnes réfugiées. Les personnes qui fuient la guerre et la misère pour venir en Suisse doivent y obtenir un droit de séjour qui leur permette non seulement d’être en sécurité, mais aussi de participer à la vie sociale.