La Suisse doit instaurer des voies légales pour les personnes réfugiées

La procédure d’ambassade a été supprimée en 2012. Cette suppression se basait sur l’existence du visa humanitaire, un instrument permettant aux victimes de persécutions et de menaces de se réfugier en Suisse en toute légalité. De ce point de vue, le visa humanitaire est un outil essentiel. Cela étant, il reste soumis à des critères d’octroi stricts et interprétés de manière restrictive : seule une personne dont la vie ou l’intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance peut obtenir un visa humanitaire (art. 4, al. 2 OEV). Une personne qui s’est déjà réfugiée dans un État tiers est généralement exclue (principe de l’État tiers), même s’il n’existe pas de représentation suisse dans son pays d’origine et qu’elle n’avait donc pas la possibilité d’y déposer une requête de visa humanitaire. Cela concerne actuellement les personnes venant d’Afghanistan, où la situation continue de s’aggraver pour ce qui est des droits humains. Les bureaux de consultation juridique de l’EPER à Bâle et à Lausanne aident les Afghanes et les Afghans à demander des visas humanitaires. La grande majorité de ces demandes sont toutefois refusées par les représentations suisses en Iran et au Pakistan, qui se réfèrent au principe de l’État tiers. Pourtant, les personnes qui déposent une demande en Afghanistan effectuent cette démarche parce que les talibans font peser une menace concrète. Celle-ci persiste bien souvent même en cas de séjour dans les pays voisins que sont l’Iran ou le Pakistan.  

Par ailleurs, cette exigence de « menaces directes et concrètes » nécessaire à l’octroi d’un visa humanitaire exclut également toutes les personnes qui redoutent à juste titre d’être exposées à un danger à l’avenir. Dans son application actuelle, le visa humanitaire ne se substitue donc pas à la procédure d’ambassade.