Nouveau statut de protection au lieu de l’admission provisoire

Les personnes admises à titre provisoire ont un besoin de protection comparable à celui des réfugié·e·s reconnus et l’expérience montre qu’elles restent en Suisse à long terme. Pourtant, ce statut rend plus difficile leur insertion dans la société et dans la vie professionnelle. Depuis des années, l’OSAR exige l’égalité juridique entre les personnes admises à titre provisoire et les réfugié·e·s reconnus. De son point de vue, un statut de protection positif doit être mis en place au lieu de l’admission provisoire.

La discussion actuelle sur l’inégalité de traitement des personnes réfugiées, due à la conception généreuse du statut de protection S pour les personnes ayant fui l’Ukraine, met en évidence la nécessité, déjà existante, d’agir. Dans ce contexte, l’OSAR expose, dans une prise de position, sa revendication d’un statut de protection positif et présente les paramètres fondamentaux de sa conception. Le nouveau statut de protection doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui ne remplissent pas la qualité de réfugié, mais qui ont besoin de la protection de la Suisse pour d’autres raisons de droit international ou pour des raisons humanitaires. Les personnes concernées, comme dans le cas de l’admission provisoire actuelle, sont notamment les personnes déplacées par la guerre et celles qui risquent de subir de graves violations des droits humains dans leur pays d’origine. Parallèlement, le statut de protection S doit être maintenu pour les situations dans lesquelles un nombre exceptionnellement élevé de personnes arrivent en Suisse en peu de temps, comme c’est le cas actuellement avec les personnes en provenance d’Ukraine. Le statut S doit être conçu de sorte à garantir les mêmes droits que le nouveau statut de protection.

Protection humanitaire 

L’OSAR demande que la dénomination du nouveau statut de protection exprime clairement et positivement l’octroi de la protection et ne contienne pas le terme « provisoire ». Elle propose donc d’utiliser le terme de « protection humanitaire ». En outre, l’OSAR exige un droit au regroupement familial comme pour les réfugié·e·s reconnus. Les restrictions actuelles sont en effet intenables tant du point de vue des droits humains que de celui de l’intégration. En outre, la liberté de voyager est nécessaire pour toutes les personnes bénéficiant d’un statut de protection en Suisse, en particulier dans l’espace Schengen. Les interdictions de voyager en vigueur pour les personnes admises à titre provisoire sont des mesures disproportionnées et incompatibles avec les droits fondamentaux.

Selon l’OSAR, le nouveau statut de protection doit en outre contenir un droit au changement de canton analogue à celui des réfugié·e·s reconnus. Les facilités accordées pour le changement de canton en 2021 pour les personnes admises à titre provisoire constituent un pas dans la bonne direction, mais elles ne suffisent pas. De plus, les personnes concernées doivent pouvoir avoir une perspective définitive quant à leur droit de séjour si elles ne peuvent pas rentrer chez elles pendant une période prolongée. L’OSAR demande donc un droit à une autorisation de séjour si le retour après cinq ans n’est toujours pas licite, raisonnablement exigible ou possible. La réglementation actuelle des cas de rigueur est trop restrictive.

Adapter l’aide sociale
 

Vers la prise de position de l’OSAR 

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