Prise de position du 5 juin 2023

Protection juridique des requérant·e·s d’asile en Suisse du Nord-Ouest : l’EPER ouvre une enquête interne

Dans un article publié le 4 juin 2023 dans la Neue Zürcher Zeitung (NZZ) am Sonntag, le service de représentation juridique de l’Entraide Protestante Suisse (EPER) pour les personnes requérantes d’asile en Suisse du Nord-Ouest fait l’objet de vives critiques. L’EPER prend au sérieux les reproches formulés et a ouvert une enquête interne. 

Dans son édition du 4 juin, la NZZ am Sonntag fait part de la réduction des services de représentation juridique de l’EPER en Suisse du Nord-Ouest et du fort mécontentement du personnel. Par ailleurs, elle affirme que l’EPER perçoit des forfaits par cas du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) même lorsque les représentant·e·s juridiques ne participent pas aux entretiens Dublin. Ces entretiens visent à déterminer quel État européen est responsable de l’examen de la demande d’asile.  

L’EPER prend ces reproches au sérieux. Elle souligne néanmoins que tous les mandats ont été et sont toujours exécutés avec le plus grand soin dans le cadre des prescriptions légales. Les personnes requérantes d’asile sont accompagnées et représentées au mieux tout au long de la procédure. Les faits décrits par la NZZ am Sonntag concernent uniquement la Suisse du Nord-Ouest : en Suisse orientale, par exemple, les représentant·e·s juridiques de l’EPER ont pris part à l’ensemble des entretiens, y compris les entretiens Dublin.

HEKS Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende St. Gallen/Appenzell (HEKS Nr. 540.001)
HEKS

Surcharge de cas en Suisse du Nord-Ouest 

En Suisse du Nord-Ouest, la surcharge de travail engendrée par les nombreux cas en suspens représente un immense défi pour l’ensemble des actrices et des acteurs impliqués. Cette année, dix représentant·e·s juridiques et une personne responsable d’équipe ont déjà remis leur démission. Les raisons de ces départs sont multiples, mais elles sont au moins en partie liées à la charge de travail considérable. Dans le même temps, l’EPER a engagé 15 nouvelles personnes et va en engager d’autres. Aujourd’hui, en juin 2023, le service de représentation juridique de Suisse du Nord-Ouest compte 60 collaboratrices et collaborateurs. En décembre 2022, leur nombre était de 42. La forte fluctuation du personnel nuit à l’efficacité du service, alors que la situation est déjà tendue.  

Le service de représentation juridique de l’EPER décide toujours au cas par cas de la meilleure approche à adopter pour chaque dossier traité en fonction des ressources disponibles. Dans le contexte tendu actuel, la priorité est donnée aux auditions sur les motifs d’asile. En effet, ces auditions constituent une étape procédurale importante et complexe. En outre, elles sont très difficiles pour les personnes requérantes d’asile. Dans quelques cas exceptionnels, les représentant·e·s juridiques de l’EPER en Suisse du Nord-Ouest n’ont pas pu participer à des auditions sur les motifs d’asile dans le cadre de procédures accélérées. 

Diminution de la participation aux entretiens Dublin

En Suisse du Nord-Ouest, depuis le début de l’année, l’EPER n’a pas pu participer à un grand nombre d’entretiens Dublin pour les raisons évoquées précédemment. Au total, 449 entretiens sur 499 n’ont ainsi pas pu être accompagnés. Néanmoins, en cas d’absence de représentant·e juridique à un entretien Dublin, la personne requérante bénéficie d’une préparation. En outre, toutes les étapes de la procédure sont suivies et examinées de façon détaillée par le service de protection juridique de l’EPER. Dans tous les cas, la personne requérante d’asile donne au préalable son consentement à une telle démarche. La transmission d’informations aux personnes requérantes d’asile et la communication avec ces dernières ont parfois donné lieu à des malentendus ou à une certaine confusion. L’EPER regrette cette situation et va y remédier. 

Certes, les forfaits par cas concernent l’intégralité du traitement d’un cas. Néanmoins, la participation aux entretiens Dublin ne représente qu’environ 5 % des coûts d’un mandat de protection juridique. En outre, en fonction de la situation, les priorités fixées peuvent être différentes.

Ouverture d’une enquête 

L’EPER reconnaît qu’en raison d’erreurs de gestion et de gouvernance à différents niveaux, elle n’a pas pris en compte de façon optimale la situation tendue en Suisse du Nord-Ouest. L’EPER a à cœur de : fournir la meilleure représentation juridique possible aux personnes requérantes d’asile, de garantir un cadre de travail motivant à son personnel et de rétablir la confiance dans ses activités en interne comme en externe.  

Aussi, l’organisation a ouvert une enquête interne, afin d’identifier les causes de cette situation et de développer des solutions durables. Les premiers résultats de cette enquête seront communiqués d’ici fin juin 2023.  La personne responsable du service de protection juridique de l’EPER dans les centres fédéraux pour requérants d’asile de Suisse du Nord-Ouest a été temporairement libérée de son obligation de travailler pour la durée de l’enquête.

Joëlle Herren
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