Prise de position du 30 septembre 2024

Retour sur les débats sur l’asile et la migration lors de la session parlementaire d’automne

Politique en matière d’asile et de migration : les droits humains en péril. La session d’automne du Parlement s’est achevée la semaine dernière à Berne. Outre le financement de la coopération au développement, l’Entraide protestante Suisse (EPER) s’est intéressée de près aux débats sur la politique en matière d’asile et de migration. Les temps sont rudes : la protection des réfugié·e·s est remise en question. Pour l’EPER, un tabou a été brisé en ce qui concerne le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire.

Ester Unterfinger

Droit à la famille

Le Conseil national veut que les personnes réfugiées qui sont « admises à titre provisoire » en Suisse ne puissent plus faire venir leur conjoint·e et leurs enfants. Le regroupement familial pour les personnes qui ont fui la guerre et la misère – p. ex. celles venues de Syrie ou d’Afghanistan –, et dont on sait par expérience qu’elles resteront longtemps en Suisse, doit être supprimé. Ces personnes sont déjà soumises à des conditions strictes : un long délai d’attente, l’indépendance financière et un logement familial. C’est aussi la raison pour laquelle seule une centaine de personnes entrent chaque année en Suisse par ce biais. L’EPER a critiqué à plusieurs reprises ces obstacles élevés du point de vue des droits humains et des droits des enfants et a demandé leur suppression.

Une suppression complète du regroupement familial, que souhaite actuellement le Conseil national, est une violation claire du droit à la vie familiale. Pour l’EPER, le Conseil national brise ainsi un tabou. L’indignation du public face à cette décision a été grande et tangible : un appel en faveur des familles de réfugié·e·s a été signé en très peu de temps par plus de 115 000 personnes. Le Conseil des États a renoncé à prendre une décision sur le regroupement familial au cours de la session actuelle. Il a transmis la motion à la commission compétente, qui l’étudiera de manière approfondie dans les mois à venir. Pour l’EPER, le droit à la famille est un droit fondamental et s’applique donc à tou·te·s. Il ne doit pas être restreint davantage.

Protection des femmes et des filles afghanes

Au soulagement de l’EPER, le Conseil des États a clairement confirmé la pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en matière d’asile pour protéger les jeunes filles et les femmes afghanes. Depuis juillet 2023, le SEM octroie en principe l’asile aux femmes et aux filles afghanes en Suisse en raison de l’aggravation des discriminations et des persécutions basées sur le genre en Afghanistan. L’EPER salue cette pratique, qui est bien justifiée et largement soutenue en Europe (prise de position de l’EPER du 13 décembre 2023).

Convention européenne des droits de l’homme et Pacte de l’ONU sur les migrations

Les deux Chambres ont clairement rejeté les tentatives de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette attaque frontale contre les droits fondamentaux a ainsi pu être repoussée pour le moment. La CEDH joue un rôle central dans la protection des droits humains en Suisse et dans le monde. Elle est un instrument indispensable pour le travail de l’EPER en matière de droits humains. L’EPER se réjouit donc que le débat sur la CEDH puisse à nouveau être mené de manière objective.

En revanche, l’EPER a pris connaissance avec regret du fait que la Suisse ne signera vraisemblablement pas le Pacte de l’ONU sur les migrations. Le Conseil des États a clairement refusé de soutenir ce dernier. Or, l’EPER estime que le Pacte de l’ONU sur les migrations offre la possibilité de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la migration et de rendre cette dernière plus sûre et plus respectueuse des droits humains pour toutes les parties concernées. Un soutien de la Suisse au Pacte de l’ONU sur les migrations serait un engagement politique important en faveur d’une Suisse humanitaire, qui assume ses responsabilités internationales (plus d’informations sur le Pacte de l’ONU sur les migrations). Le Conseil national devrait se pencher sur ce dossier cet hiver.

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