Une avancée importante pour les droits des paysan·ne·s du Sud
La clause relative à la protection des obtentions végétales doit à l'avenir être supprimée des accords commerciaux négociés par la Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil national a approuvé une initiative parlementaire dans ce sens. La coalition « Droit aux semences » salue ce pas vers une plus grande souveraineté alimentaire pour les paysan·ne·s du Sud et vers la protection de la biodiversité.
Par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, la Commission a adopté hier l'initiative parlementaire (22.492) du conseiller national Nicolas Walder (Verts/GE) et donné un signal clair : elle veut que la Suisse n’oblige plus ses partenaires commerciaux à respecter les directives de la convention internationale sur la protection des obtentions végétales UPOV91 par le biais d’une clause. Cette clause figure toujours dans les mandats de négociation d’accords commerciaux de la Suisse avec d'autres pays et oblige ces derniers à adopter des lois de protection des variétés végétales conformes à l’UPOV 91. Cette disposition interdit aux agricultrices et aux agriculteurs d'échanger ou de vendre des semences qu’ils produisent eux-mêmes, pour autant qu’il s’agisse de variétés protégées. Même la multiplication pour la consommation personnelle n’est autorisée que de manière limitée et est liée à des paiements.
HEKS/Marc Lee Steed