Une « protection humanitaire » au lieu d’une admission provisoire

Soutenu par le Parlement, l’Agenda Intégration Suisse tient compte de cette réalité. Il encourage et revendique activement l’intégration des personnes admises à titre provisoire. Mais le statut légal de l’admission provisoire crée des obstacles plus contraignants, qui rendent la vie et l’intégration des personnes concernées beaucoup plus difficile. Ainsi, les conjoint·e·s et les enfants des personnes admises provisoirement ne peuvent bénéficier du regroupement familial qu’après un délai de trois ans. En principe, les voyages à l’étranger sont interdits. Et en fonction des cantons, les personnes concernées doivent souvent attendre longtemps – parfois jusqu’à dix ans – avant de recevoir une autorisation de séjour. Enfin, la dénomination mal choisie de « provisoire » entrave largement la recherche d’emploi et de logement.  

L’EPER critique cette situation depuis longtemps. En collaboration avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), elle a insisté plusieurs fois pour que l’admission provisoire soit remplacée par un nouveau statut de protection humanitaire. Le besoin de réforme bénéficie d’un consensus large au sein des milieux administratif et politique et de la société civile. Toutefois, les efforts de réforme des dernières années ont fini dans une impasse. Cette année, l’aménagement plus libéral du statut de protection S a permis de remettre la question sur le tapis et d'interroger les différences de traitement entre les réfugié·e·s de guerre, notamment dans la sphère publique.  

À travers trois motions concordantes, les fractions PS, les VERT-E-S et les vert’libéraux demandent désormais au Conseil national de remplacer l’admission provisoire par un nouveau statut de protection humanitaire. Le délai d’attente pour le regroupement familial doit ainsi être levé. L’autorisation de séjour doit être délivrée de manière cohérente au bout de cinq ans, à condition que la personne soit bien intégrée et qu’il n’existe pas de motif de révocation. 

L’EPER soutient ces initiatives, qui permettront d’améliorer considérablement l’intégration des personnes concernées et seront bénéfiques pour l’ensemble de la société.