Prise de position du 03 octobre 2022

Une « protection humanitaire » au lieu d’une admission provisoire

En principe, les réfugié·e·s de guerre qui arrivent en Suisse bénéficient d’une admission dite « provisoire », bien que bon nombre d’entre eux restent pour toujours. Cette mesure complique leur intégration, car ce statut juridique est bien pire que le statut de protection S octroyé aux réfugié·e·s ukrainien·ne·s. Aussi, le PS, les VERT-E-S et les vert’libéraux demandent au Conseil national que l’admission provisoire soit remplacée par un nouveau statut de « protection humanitaire ». L’EPER soutient ce projet. 

En règle générale, une personne qui se réfugie en Suisse parce qu’elle a fui la guerre ou les conflits violents, par exemple en Syrie ou en Afghanistan, est admise à titre provisoire. Comme les réfugié·e·s de guerre remplissent rarement le critère de persécution individuelle au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et que la guerre qui sévit dans leur pays d’origine n’est pas reconnue comme motif en soi, ils ne bénéficient pas de l’asile en Suisse. Ces dernières années, l’expérience a montré que la grande majorité des personnes admises à titre provisoire restent durablement en Suisse. L’admission provisoire se transforme donc en état permanent.  
HEKS Rechtsberatungen
Sabine Buri

Soutenu par le Parlement, l’Agenda Intégration Suisse tient compte de cette réalité. Il encourage et revendique activement l’intégration des personnes admises à titre provisoire. Mais le statut légal de l’admission provisoire crée des obstacles plus contraignants, qui rendent la vie et l’intégration des personnes concernées beaucoup plus difficile. Ainsi, les conjoint·e·s et les enfants des personnes admises provisoirement ne peuvent bénéficier du regroupement familial qu’après un délai de trois ans. En principe, les voyages à l’étranger sont interdits. Et en fonction des cantons, les personnes concernées doivent souvent attendre longtemps – parfois jusqu’à dix ans – avant de recevoir une autorisation de séjour. Enfin, la dénomination mal choisie de « provisoire » entrave largement la recherche d’emploi et de logement.  

L’EPER critique cette situation depuis longtemps. En collaboration avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), elle a insisté plusieurs fois pour que l’admission provisoire soit remplacée par un nouveau statut de protection humanitaire. Le besoin de réforme bénéficie d’un consensus large au sein des milieux administratif et politique et de la société civile. Toutefois, les efforts de réforme des dernières années ont fini dans une impasse. Cette année, l’aménagement plus libéral du statut de protection S a permis de remettre la question sur le tapis et d'interroger les différences de traitement entre les réfugié·e·s de guerre, notamment dans la sphère publique.  

À travers trois motions concordantes, les fractions PS, les VERT-E-S et les vert’libéraux demandent désormais au Conseil national de remplacer l’admission provisoire par un nouveau statut de protection humanitaire. Le délai d’attente pour le regroupement familial doit ainsi être levé. L’autorisation de séjour doit être délivrée de manière cohérente au bout de cinq ans, à condition que la personne soit bien intégrée et qu’il n’existe pas de motif de révocation. 

L’EPER soutient ces initiatives, qui permettront d’améliorer considérablement l’intégration des personnes concernées et seront bénéfiques pour l’ensemble de la société. 

Anne Geiger De Feo
Responsable du Département Communication, Siège romand
Anne Geiger De Feo
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