Asile : représentation juridique de l’EPER pour les régions Suisse orientale et Suisse du Nord-Ouest

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a attribué les mandats de conseil et de représentation juridique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) à partir de mars 2019. L’Entraide Protestante Suisse (EPER) a obtenu l’adjudication pour les mandats de protection juridique dans les CFA de Suisse du Nord-Ouest et de Suisse orientale. Ces mandats avaient été mis au concours par la Confédération en juillet 2018.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a attribué les mandats de conseil et de représentation juridique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) à partir de mars 2019. L’Entraide Protestante Suisse (EPER) a obtenu l’adjudication pour les mandats de protection juridique dans les CFA de Suisse du Nord-Ouest et de Suisse orientale. L’obtention de ce double mandat constitue pour l’EPER une marque de confiance et la reconnaissance de sa longue expérience et de son savoir-faire dans le domaine des consultations juridiques aux requérants d’asile. Pour l’EPER, ces mandats sont aussi le signe qu’il faut continuer de garantir un traitement correct et humain de la procédure d’asile, dans le respect de l’état de droit. Afin de satisfaire à ces tâches exigeantes, il s’agit maintenant de recruter et de former du personnel (juristes, conseillers, personnel administratif).
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La révision de la loi sur l’asile entre en vigueur au 1er mars 2019. A partir de cette date, les demandes d’asile seront traitées selon une procédure accélérée. Les requérants d’asile séjournant dans des CFA auront accès à des conseils sur leur procédure et à des informations sur leurs droits et leurs devoirs pendant la procédure. De surcroît, toute personne qui demande l’asile aura droit à une représentation juridique dès la phase préparatoire. Les représentants juridiques interviendront aussi en tant que personnes de confiance des requérants d’asile mineurs non accompagnés séjournant dans les CFA.

 

Les mandats avaient été mis au concours par la Confédération en juillet 2018. Les soumissionnaires devaient notamment démontrer qu’ils avaient les capacités économiques d’exécuter les prestations et l’expérience requise dans ce domaine. Ils devaient entre autres expliquer comment ils entendaient assurer le conseil et la représentation juridique des requérants d’asile, faire face aux fluctuations de la charge de travail, veiller à la formation initiale et continue de leur personnel et assurer les prestations d’interprétariat.

Joëlle Herren
Responsable médias, Siège romand
Joëlle Herren Laufer

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