Communiqué de presse du 11 décembre 2018

Plan du Conseil fédéral pour l'accueil des réfugiés : l’EPER demande des mesures humanitaires supplémentaires

Le plan du Conseil fédéral pour l’accueil de groupes de réfugiés prend la bonne direction, mais il ne va pas assez loin au vu de la persistance de la crise des réfugiés. En plus d’une augmentation des contingents de réfugiés, il faut procéder à des mesures humanitaires supplémentaires pour les personnes réfugiées et celles admises provisoirement. L’EPER soutient les interventions des conseillères nationales Lisa Mazzone (Verts, GE) et Rosmarie Quadranti (PBD, ZH) qui seront déposées ces prochains jours.  

Eingabe der "Petition für sichere und legale Fluchtwege"
HEKS

Fin novembre, le Conseil fédéral a proposé que la Suisse accueille 800 personnes réfugiées en provenance de Syrie en 2019. Il propose de surcroît d’adopter un programme pour accueillir dès 2020, tous les deux ans, entre 1500 et 2000 réfugiés particulièrement vulnérables.

Avec son plan pour l’accueil de groupes de réfugiés reconnus, le Conseil fédéral rejoint les revendications de la pétition « pour des voies sûres et légales en Suisse » de l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), remise fin juin 2018 avec plus de 38 000 signatures.

Actuellement, plus de 68 millions de personnes dans le monde ont été forcées de fuir leur foyer. D’après le Haut Commissariat pour les réfugiés, 1,2 million d’entre elles n’ont pas d’autre choix que de se mettre en sécurité dans un pays voisin (programme de réinstallation). Les besoins réels sont donc bien plus importants que le contingent de 1500 à 2000 personnes prévu par le Conseil fédéral. Peter Merz, directeur de l’EPER, salue la proposition du Conseil fédéral mais rappelle : « La Suisse, avec sa longue tradition humanitaire, a une responsabilité particulière et doit admettre beaucoup plus de personnes réfugiées que ce que prévoit le Conseil fédéral ».

Pour les personnes rescapées de la crise syrienne, il est pratiquement impossible d’avoir accès à une procédure d’asile équitable dans un Etat européen. Au lieu de cela, des milliers d’entre elles sont détenues dans des conditions épouvantables dans des camps d’internement en Libye, où elles subissent les pires violations des droits humains. « Augmenter les contingents contribuerait à venir en aide de manière ciblée aux personnes les plus vulnérables en les libérant d’une situation intenable et en leur offrant des perspectives d’avenir en Suisse, » de l’avis de Peter Merz.

Droit à la famille aussi pour les personnes admises provisoires

Beaucoup de réfugiés ont dû rejoindre la Suisse au péril de leur vie, et de nombreuses familles ont été séparées en chemin. La Genevoise Lisa Mazzone, conseillère nationale des Verts, le rappelle clairement : « le droit à la famille est inscrit dans la Constitution ». Cela ne devrait pas seulement être valable pour les personnes avec le statut de réfugié, qui peuvent déjà faire venir leur famille de l’étranger dès le moment où elles ont reçu une décision d’asile positive, mais aussi pour celles qui ont une admission provisoire. Celles-ci doivent actuellement attendre trois ans avant de pouvoir demander à ce que leur conjoint et leurs enfants de moins de 18 ans les rejoignent. « Même après ces trois années, le regroupement familial est fortement entravé par des critères financiers très stricts. Cela remet en cause le droit fondamental à une vie de famille, inscrit dans la Constitution, » critique Lisa Mazzone. Par son intervention, elle charge le Conseil fédéral, entre autres, d’adapter les critères financiers attachés au regroupement familial de sorte que les personnes admises provisoirement aient droit à une vie de famille même si elles sont à la recherche d’un emploi ou que leurs salaires sont peu élevés.

Octroi facilité de visas humanitaires

Dans le même esprit, une intervention de Rosmarie Quadranti, conseillère nationale (Parti Bourgeois-Démocratique PBD) zurichoise, demande que les conditions d’octroi des visas humanitaires soient assouplies. Avec ces visas, les personnes menacées dans leur vie et leur intégrité physique peuvent arriver en Suisse par des voies légales. Un visa humanitaire, qui doit être remis en personne auprès d’une représentation suisse, est un instrument souple qui permet de compléter rapidement et sans gaspillage de ressources l’outil plus classique des programmes de réinstallation. Rosmarie Quadranti nuance cependant : « la règle du pays tiers empêche l’utilisation pertinente de ces instruments car elle néglige deux éléments : d’une part, les personnes dont la vie ou l’intégrité physique est menacée dans le pays d’origine sont souvent contraintes de fuir vers un pays tiers ; d’autre part, dans les Etats où sévit un conflit, il n’existe généralement plus de représentation suisse. Dès lors, les personnes dont la vie ou l’intégrité physique est menacée sont dans l’incapacité de déposer une demande de visa sur place. Le Conseil fédéral doit donc assouplir les critères d’octroi des visas humanitaires afin de permettre à des personnes menacées dans leur vie et leur intégrité physique de demander un visa de ce type dans un Etat tiers. »

La Suisse en exemple

Les deux conseillères nationales déposeront leurs interventions aux Chambres fédérales pendant la session d’hiver en cours. Peter Merz leur en est reconnaissant car ces interventions appuient les revendications transmises au Conseil fédéral en juin dernier à travers la pétition de l’EPER et l’OSAR : « J’espère que nous pourrons ainsi nettement améliorer la situation des personnes réfugiées et de celles admises provisoirement. Il s’agirait d’un signal clair que la Suisse veut continuer de donner l’exemple en matière humanitaire. »

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