Communiqué de presse du 13 décembre 2022
Assouplissement du regroupement familial grâce à un recours de l’EPER
En Suisse, les personnes admises à titre provisoire ne pouvaient jusqu’ici faire venir leur famille qu’après un délai d’attente de trois ans minimum. Grâce à un recours déposé par une juriste du Service d’Aide Juridique aux Exil·é·s (SAJE) de Lausanne, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a revu sa jurisprudence en la matière : désormais, le droit à la vie familiale pourra, dans des cas spécifiques, être pris en compte avant la fin du délai de carence de trois ans.