SAJE
Vaud (Lausanne)

Information, orientation et défense des personnes relevant de l’asile

Service d’aide juridique aux exilé·e·s (SAJE)

Le SAJE est l’un des six bureaux juridiques de l’EPER en Suisse. Il vise à informer, orienter et défendre les personnes requérantes d’asile, admises provisoirement et déboutées dans le canton de Vaud. Le SAJE fait aussi du plaidoyer en se fondant sur son expérience auprès des requérant·e·s d’asile. L’EPER possède également des bureaux de consultation juridique dans les cantons de Zurich, Bâle, Saint-Gall, Soleure et Argovie.

Qui sommes-nous

Afin de respecter les principes des droits humains et de l’Etat de droit, les juristes du SAJE informent, conseillent et défendent les personnes relevant de l’asile. Les personnes requérantes d’asile peuvent bénéficier d’un suivi juridique et d’informations relatives à leur procédure d’asile, y compris la procédure de recours, à leur demande de regroupement familial, etc. Les personnes titulaires d’un livret F peuvent obtenir un soutien dans leur demande de régularisation (permis B), de regroupement familial, d’autorisation de voyager, etc. Les personnes ayant reçu une décision de renvoi peuvent être défendues afin d’obtenir le réexamen de leur demande d’asile, l’aide d’urgence ou un permis B humanitaire. Le SAJE est également à disposition de la société civile intéressée pour analyser l’évolution du droit d’asile du point de vue de son expérience du terrain et pour donner des formations.

Regroupement familial

Le SAJE n’a pas la capacité d’accompagner toutes les demandes de regroupement familiaux. 

Attention le regroupement familial n’est possible que pour le·la conjoint·e et les enfants mineurs. Il n’est pas possible de faire venir des enfants majeurs, des frères et sœurs ou d’autres personnes de la famille par le biais du regroupement familial. 

Vous trouverez ci-après une marche à suivre pour faire des demandes de regroupements familiaux vous-même.

Si vous êtes titulaire d’un permis B et que vous cherchez à faire venir votre famille dont vous avez été séparé par votre fuite, vous avez droit à l’asile familial, il faut contacter votre assistant·e social·e du CSIR.

Si vous êtes titulaire d’un permis B réfugié et que vous cherchez à faire venir votre famille constituée après la fuite de votre pays d’origine où si vous avez un permis B par transformation du permis F en B, vous trouverez ici une marche à suivre et deux modèles de demande de regroupement familial : regroupement familial pour conjoint et regroupement familial pour conjoint et enfant

Si vous êtes titulaire d’un permis F, vous trouverez ici marche à suivre et deux modèles de demande de regroupement familial : regroupement familial pour conjoint et regroupement familial pour conjoint et enfant.

Pour faire venir un membre de la famille de l’étranger, il faut remplir une demande de visa D que vous ayez un permis F ou un permis B. Vous trouverez ici le formulaire.

Si vous êtes titulaire d’un permis F, nous vous encourageons très fortement à faire la demande de regroupement familial avant de demander la transformation de votre permis F en permis B. La transformation du permis F en B en cours de regroupement familial rallonge et complique la procédure.

La procédure Dublin

La Convention Dublin est une convention qui concerne tous les États européens. Tous les pays d’Europe ont signé cette convention. 

Il s’agit d’une Convention qui définit quel État doit traiter une demande d’asile. Les États ont décidé de critères pour déterminer qui examine une demande d’asile et qui donne un permis si la procédure d’asile aboutit par une décision positive. Les personnes requérantes d’asile n’ont pas le choix du pays dans lequel elles veulent déposer une demander l’asile. 

Vous trouverez ici un explicatif plus détaillé de la procédure Dublin. 

Si la Suisse souhaite renvoyer une personne dans un autre Etat Dublin, elle doit lui demander de prendre en charge cette personne. Si l’Etat accepte, alors la Suisse a un délai de 6 mois ou de 18 mois (en cas de disparition de la personne) pour effectuer le transfert. 

Si ce délai de transfert ne se fait pas, alors la procédure d’asile recommence en Suisse. 

  • Pour demander cette reprise de la procédure en Suisse, vous trouverez ici une marche à suivre, ainsi qu’un modèle de demande en cas de dépassement du délai de 6 mois. 

  • Pour demander cette reprise de la procédure en Suisse, vous trouverez ici une marche à suivre, ainsi qu’un modèle de demande en cas de dépassement du délai de 18 mois. 

Des explications existent en anglais, arabe, farsi et turc au SAJE. Vous pouvez les demander à l’adresse info-saje@eper.ch

Demande de permis B humanitaire

Permis B humanitaire – permis 14 LAsi

Lorsqu’une personne a vu sa demande d’asile rejetée, le droit suisse offre la possibilité d’un permis B humanitaire si : 

  • la personne séjourne en Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans ; 
  • les autorités (SPOP, EVAM) ont toujours connu son adresse (pas de temps de clandestinité) ;
  • la personne est socialement bien intégrée ; 
  • la personne a une promesse d’emploi ou une formation où il y a beaucoup de besoin de personnelle (soins, construction, etc.)

Vous trouverez ici un modèle de demande à compléter, ainsi que une marche à suivre et des explications plus détaillées.

Attention : il s’agit d’un permis B donné à titre exceptionnel. Il n’y a pas de droit à obtenir ce permis B. Il est assez rare que les autorités suisses octroient ces permis B humanitaires.

Femmes afghanes – statut de réfugiée

متن په افغانی

Par circulaire du 10 juillet 2023, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) a estimé que : "La situation des femmes et des filles en Afghanistan s'est continuellement détériorée dans de nombreux domaines de la vie depuis la prise de pouvoir des talibans. Les nombreuses restrictions et les comportements imposés ont de graves répercussions sur leurs droits humains fondamentaux et limitent massivement leurs droits fondamentaux. Dans ce contexte, les requérantes d'asile afghanes peuvent être considérées comme victimes à la fois d'une législation discriminatoire (appartenance à un certain groupe social) et d'une persécution à caractère religieux, et le statut de réfugié doit leur être accordé - pour autant qu'il n'y ait pas d'autres motifs de persécution »

Pour toutes les femmes afghanes du canton de Vaud et leur famille qui souhaitent faire une demande de reconnaissance du statut de réfugiée, le SAJE offre une permanence juridique qui leur est dédiée. Pour prendre rendez-vous : appeler le 021 351 25 51 le lundi, mardi et jeudi entre 10h et 12h30 et précisez que vous êtes de nationalité afghane et souhaitez vous voir reconnaitre le statut de réfugiée.

Il est également possible de déposer soi-même une demande auprès du SEM, sur la base des modèles ci-joint :

Le SEM demande également de répondre à ce questionnaire. La femme, le mari et les enfants de plus de 14 ans doivent remplir un formulaire et le signer. Un parent doit co-signer le formulaire des enfants de plus de 14 ans. Nous vous conseillons de venir au SAJE les lundis et jeudi de 15h à 17h pour faire relire les questionnaires.

SEM همچنین می خواهد که به این پرسشنامه پاسخ داده شود. زن، شوهر و فرزندان بالای 14 سال باید فرمی را تکمیل و امضا کنند. والدین باید فرم مربوط به کودکان بالای 14 سال را امضا کنند. به شما توصیه می کنیم برای بازخوانی پرسشنامه ها، روزهای دوشنبه وپنج شنبه از ساعت 15 تا 17 به دفتر SAJE مراجعه کنید.

 

ATTENTION : Le statut de réfugiée ne donne pas automatiquement droit au permis B (asile). Dans certaines situations, il est possible que les personnes continuent de garder un permis F, mais un permis F réfugié.

Avec la reconnaissance du statut de réfugiée, il est ensuite possible de demander un document de voyage qui permet de voyager sans avoir besoin d’un visa de retour. Un retour dans le pays d’origine est exclu. La demande d’un document de voyage est une demande qui se fait séparément, une fois que la personne s’est vue reconnaitre le statut de réfugiée.

متن په افغانی

Demande à remplir - statut de réfugiée pour les femmes afghanes

Documents et informations pour le visa humanitaire

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