HEKS Rechtsberatungsstelle für sozial Benachteiligte Aargau (Bild Nr. 510025) HERO
HEKS
Anwaltschaft

Le droit à une procédure d’asile juste

DÉFENSE DES DROITS

La révision de la loi sur l’asile, assortie de la procédure d’asile accélérée et décentralisée, est entrée en vigueur au 1er mars 2019. Les procédures d’asile doivent être mises en œuvre plus rapidement, tout en restant conformes à l’état de droit. Pour atteindre cet objectif, six régions ou structures régionales ont été formées. A l’avenir, la plupart des procédures d’asile au sein de leurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) respectifs seront menées et bouclées dans un délai de 140 jours max. Les personnes dont les demandes d’asile nécessitent des recherches (mesures d’instruction) complémentaires continueront d’être réparties entre les cantons (procédure étendue). Ces procédures devront être achevées en l’espace d’un an. Avec la nouvelle procédure d’asile, les personnes requérantes d’asile ont droit à une protection juridique gratuite. Cette protection comprend notamment des informations, fournies par un conseiller indépendant, sur leurs droits et devoirs durant la procédure d’asile ainsi qu’une représentation juridique dès la phase préparatoire. Enfin, des interprètes peuvent être mis à disposition pour assurer la compréhension entre les différentes parties.

Protection juridique

En vue de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’asile, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a lancé un appel d’offres pour les mandats de consultations et de représentation juridiques des requérants d’asile. L’EPER accompagne les personnes requérantes d’asile et assume leur représentation juridique depuis plus de 30 ans, et jouit ainsi d’un vaste savoir-faire et d’une expérience de longue date en la matière. Elle a donc décidé de proposer ses prestations de haute qualité dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile. En octobre 2018, le SEM a finalement mandaté l’EPER pour qu’elle assure les consultations, la représentation juridique et les services d’interprétation dans les régions procédurales[AN1]  de Suisse orientale et du Nord-Ouest de la Suisse à partir du 1er mars 2019.


 [AN1]terme consacré

HEKS-Rechtsberatung
HEKS

Interprétariat

L’EPER propose les services d’interprétariat EPER Linguadukt dans les régions d’AG/SO et de Bâle. Dans le cadre de ce projet, des interprètes communautaires se tiennent à disposition pour des entretiens d’information ou de conseil exigeants dans les domaines de la santé, du social et de la formation, et ce dans pas moins de 50 langues. L’EPER mandate des interprètes communautaires pour des missions ponctuelles depuis plus de 30 ans. Elle donne également une formation en interprétariat communautaire. Dans les régions de Suisse orientale et du Nord-Ouest, l’organisation a créé un service d’interprétariat indépendant pour le conseil et la représentation juridique des requérants d’asile. Les requérants d’asile peuvent ainsi faire appel à des interprètes pour leurs entretiens. Ces derniers se rendent sur place ou assurent l’interprétation par téléphone.
HEKS und Dolmetschen
Frank Egle

Vous trouverez des postes au concours dans le domaine de la protection juridique sur la bourse de l’emploi de l’EPER.

Consulter les offres d’emploi

Kurz erklärt

Das neue Asylverfahren

Weiterführende Informationen