Une entreprise privée qui propose une protection juridique pour protéger vos droits humains ? Pas si absurde si le peuple suisse accepte l’initiative de l’UDC trompeusement nommée « pour l’autodétermination ».

Peur de l’initiative UDC ? Assurez vos droits humains dès maintenant !

Car l'adoption de l'initiative entraînerait à terme la résiliation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Mais même une protection juridique coûteuse ne pourrait garantir les droits des Suissesses et des Suisses aussi bien que la CEDH. Vers quelle instance se tourner en cas de violation de vos droits fondamentaux comme l’arbitraire de l’Etat, la discrimination ou la surveillance ?

L’initiative de l’UDC menace la protection de nos droits humains.
Le résultat de la votation risque d'être serré, chaque voix compte ! 
 

C’est pourquoi
il faut voter NON
à l’initiative « anti-droits humains »
le 25 novembre !

 

"MON HISTOIRE, MES DROITS"

Les droits humains ne sont pas acquis d’avance, en Suisse également. Découvrez les témoignages de neuf personnes qui racontent ce que cela signifie d’avoir eu leurs droits fondamentaux violés, et comment elles se sont battues pour les défendre. > Découvrez les 9 témoignages

 

 

non a l'initiative anti-droits humains
Ensemble contre l'initiative « pour l’autodétermination »
Alliance de la société civile

L’EPER fait partie de l’Alliance de la société civile, un regroupement de 115 organisations et près de 11'000 personnes, qui s’engage au niveau politique et social pour la protection des droits humains en Suisse

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  1. « Cette initiative ne s’oppose pas à la Convention européenne des droits de l‘homme. »
  2. « En Suisse, les droits humains sont suffisamment garantis par la Constitution fédérale. »
  3. « Notre objectif n’est pas de résilier la CEDH. »
  4. « Les décisions de la CrEDH ne nous apportent que du paternalisme. »
  5. « Les juges à Strasbourg ne connaissent pas la Suisse, ne nous soumettons pas. »
  6. « La CrEDH intervient dans des domaines qui n’ont rien à voir avec les droits humains. »
  7. « Les juges strasbourgeois protègent les étrangers que la Suisse souhaite expulser. »
  8. « En Suisse, c’est au peuple de décider et non à des juges ou professeurs étrangers. »
  9. « Ce que veut l’initiative existe depuis longtemps en Allemagne. »
  10. « Sans l’initiative pour l’autodétermination, le peuple ne pourra bientôt plus rien dire. »

1. « Cette initiative ne s’oppose pas à la Convention européenne des droits de l‘homme. »

Le texte de l’initiative est clair : « Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum. » (nouvel article 190 Cst.). Cette disposition vise directement la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dont la ratification en 1974 sous l’ancienne Constitution ne relevait pas du référendum. La CEDH ne peut également pas être simplement renégociée et réadaptée, comme le prévoit le nouvel article 56a, 2 du texte d’initiative dans le cas d’un conflit avec le droit national. De telles adaptations ne sont pas possibles dans le cas de la CEDH qui n’est pas « à la carte ». Les initiant-e-s en sont parfaitement conscients. Ce qui devrait se produire, si aucune modification n’est possible est également clairement établi par le texte d’initiative : il prévoit la résiliation des traités concernés. Cela concerne également la CEDH (voir point 3).

2. « Nous n’avons pas besoin de la CEDH : en Suisse, les droits humains sont suffisamment garantis par la Constitution fédérale. »

En Suisse, il existe une faille de sécurité dans la protection des droits fondamentaux : notre Constitution fédérale peut à tout moment être modifiée et l’application conforme aux droits fondamentaux des lois fédérales n’est garantie que par la CEDH. Cela est dû au fait que la Suisse ne dispose pas d’une Cour constitutionnelle. Avec la CEDH, le Tribunal fédéral possède un instrument puissant pour protéger les droits fondamentaux lorsqu’ils sont violés par une loi fédérale. En cas d’acceptation de l’initiative, nous perdrions cette réassurance essentielle. A terme, en cas de conflit relevant du droit international, le contenu des droits fondamentaux serait déterminé par l’acteur politique le plus puissant plutôt que par les tribunaux qui traitent au cas par cas et doivent garder à l’esprit la liberté de l’individu. Cependant, l’initiative coupe dans nos droits à plusieurs reprises : la protection contre des possibles erreurs de jugement des tribunaux suisses ou contre des lacunes relatives aux droits fondamentaux dans des lois de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) pourrait devenir caduque si l’initiative venait à être acceptée. Si la CrEDH constate une violation de la Convention, elle a actuellement force d’obligation pour les Tribunaux suisses (et pour tous les tribunaux des états membres du Conseil de l’Europe) et cela sert de base pour la révision d’un jugement. Or, les jugements rendus dans le passé montrent que nous avons régulièrement besoin de cette protection.

3. « Notre objectif n’est pas de résilier la CEDH. »

L’acceptation de l’initiative ne signifie pas la résiliation immédiate de la CEDH, mais cela autoriserait d’abord une rupture de contrat avec certaines dispositions de la Convention. Si le Tribunal fédéral n’est plus lié aux dispositions de la CEDH, cela affaiblirait immédiatement la protection des droits fondamentaux en Suisse. L’argumentaire de l’UDC sur son initiative ne laisse aucun doute sur ses intentions : « Pour lever une éventuelle contradiction entre la Constitution et la CEDH, il faudra, conformément à l'art. 56a du texte de l'initiative, faire valoir une réserve par rapport à la CEDH ou, si cela n'est pas possible, résilier cette convention. » 3 . Or, il n’est pas possible d’émettre de réserves par rapport à la CEDH. Et avec les dispositions transitoires prévues dans l'initiative, les nouvelles règles s'appliqueront également à tous les traités existants. Actuellement, il existe déjà dans la Constitution fédérale des contradictions au sens de l’art. 56a : par exemple, l’interdiction de construire des minarets. Si l’initiative était acceptée, l’UDC pourrait donc exiger la résiliation immédiate de la CEDH. Cette exigence fait partie depuis longtemps de l’agenda politique de l’UDC : le Conseiller fédéral Ueli Maurer avait déjà déposé une demande de résiliation de la CEDH lors de la séance du Conseil fédéral le 18 novembre 2014.

4. « Les décisions de la CrEDH ne nous apportent que du paternalisme. »

Depuis la ratification de la CEDH en 1974, la Cour européenne des droits de l’homme n’a constaté une violation de la Convention que dans environ 1,6% des affaires provenant de Suisse. Cela tient aussi au fait que tous les tribunaux et l’administration suisses ont sous la main une « boussole des droits fondamentaux » avec la CEDH dans l’examen d’affaires juridiques. En 2017, 253 cas ont été soumis par la Suisse à la CrEDH. Cette même année, 268 ont été déclarés irrecevables ; dans 6 affaires, la CrEDH a estimé qu’il n’y avait pas de violation de la Convention du même nom et dans 4 cas la Suisse a été condamnée. Grâce à la CEDH, certaines failles dans nos lois ou des insuffisances dans la jurisprudence ont été mises en lumières et corrigées. Grâce à la CEDH et aux jugements rendus par la CrEDH, il y a eu de nombreuses avancées procédurales : par exemple, les droits à une représentation légale, à un juge indépendant ou à un procès équitable contenus dans les art. 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable) de la CEDH ont à la fois influencé le droit civil et la procédure pénale en Suisse de même que renforcé les droits individuels. La Suisse reste encore le pays le plus souvent condamné pour violation du droit à un procès équitable.

5. « Les juges à Strasbourg ne connaissent pas la Suisse, ne nous laissons pas dicter notre conduite et ne nous soumettons pas. »

La relation entre les juges de la CrEDH et nos juges fédéraux est semblable à celle entre ces derniers et les tribunaux cantonaux. Ils sont élus démocratiquement par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe où chacun des 47 états membres nomme un juge. Dans les affaires suisses, la juge suisse est toujours présente afin d’assurer que les faits et spécificités nationaux soient pris en compte dans le jugement. La pluralité de la CrEDH permet de garantir que chaque affaire sera jugée avec la distance et l’indépendance nécessaires. Les questions controversées, à l’instar du délai de prescription pour les actions en dommages-intérêts des victimes de l’amiante, l’absence de base légale pour les surveillances réalisées par les assurances ou encore la discrimination des femmes dans le calcul des rentes AI (méthode mixte) sont depuis longtemps problématiques en Suisse. Il a cependant fallu que des jugements soient rendus par la CrEDH pour que ces problèmes soient concrètement abordés.

6. « Avec l’interprétation dite 'dynamique du droit', la CrEDH intervient de manière incontrôlée dans certains domaines qui n’ont plus rien à voir avec la définition originelle des droits humains. »

La plus grande partie de la jurisprudence de la CrEDH dans les 47 états membres concerne les droits humains classiques. Plus de la moitié des jugements relèvent du droit à la liberté (Art. 5 CEDH) et du droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH). Puis suivent des jugements sur la protection de la propriété (un protocole additionnel que la Suisse n’a pas ratifié) et, de manière alarmante pour le 21e siècle, également des cas qui dénoncent la torture et d’autres traitements inhumains ou dégradants (Art. 3 CEDH). Il s’agit, par conséquent, d’une protection de droits fondamentaux que tout-e habitant-e des états membres du Conseil de l’Europe possède. Pour la CrEDH, la prise en compte de la marge de manœuvre nationale est importante. Il peut arriver que certains jugements rendus par Strasbourg manquent de sens pour nous. C’est probablement la même chose avec certaines décisions du Tribunal fédéral. Le fait qu’une jurisprudence soit dynamique relève de la fonctionnalité d’un tribunal. Sans jurisprudence dynamique, le Tribunal fédéral suisse n’aurait, par exemple, pas pu enfin imposer le droit de vote des femmes au canton d’Appenzell Rhodes Intérieures en 1990. Le préambule de la CEDH formule comme objectif « la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Le monde change, de même que le champ d’application des droits humains. Par exemple, les nouvelles technologies génèrent de nouveaux défis pour la protection de la sphère privée. Avant la révision de la Constitution fédérale, des points essentiels de la protection des droits fondamentaux ont été créés par l’interprétation juridique du Tribunal fédéral.

7. « Les décisions rendues par les juges strasbourgeois protègent les étrangers (y compris les criminels) que la Suisse souhaite expulser ou interdire d’entrée sur son territoire. »

Dans l’ensemble, ces cinq dernières années, entre 2013 et 2017, la CrEDH a revu 17 cas d’expulsion ou de renvoi (droit d’asile et droit pénal). Dans 10 de ces cas, il a été estimé que la Suisse avait bien agi. Seuls 7 cas constituaient une violation de la Convention. Les autres plaintes étaient soit non recevables, soit elles ont été radiées du registre. Il est important et juste, que même lors d’interventions significatives, comme par exemple le renvoi d’un secondo ou d’un père de famille, une évaluation individuelle ait lieu et que le bien de l’enfant soit pris en compte. De même, lors du renvoi des requérants d’asile, une évaluation approfondie est menée. En janvier 2017, la CrEDH a constaté une violation de la Convention dans le renvoi d’un requérant d’asile tamoul. Dès son arrivée au Sri Lanka, l’homme avait été arrêté puis torturé.

8. « En Suisse, c’est au peuple de décider ce qui est applicable dans son pays et non à des politiciens, juges ou professeurs étrangers. »

C’est exactement ce que fait le peuple suisse ! Nous, Suissesses et Suisses, votons sur ce qui s’applique dans notre pays en vertu de la participation démocratique directe. C’est déjà le cas actuellement. Nous avons conclu de notre plein gré tous les traités internationaux et nous pourrions également les résilier. La CEDH pourrait donc également être dénoncée. Il serait plus honnête que l’UDC exige ouvertement la résiliation de la CEDH au lieu d’essayer de la rendre caduque par des moyens détournés (avec son nouvel article 190 Cst.).

9. « Ce que veut l’initiative existe depuis longtemps en Allemagne : les jugements émis par Strasbourg ne sont pas mis en œuvre s’ils sont incompatibles avec le droit fondamental allemand. »

L’Allemagne et la Suisse n’ont pas les mêmes approches en ce qui concerne leur relation entre droit national et international et il est donc difficile de les comparer. L’Allemagne – au même titre que la Suisse – est liée aux jugements de la CrEDH. Leur Cour constitutionnelle fédérale utilise la CEDH et les arrêts de la CrEDH comme critère contraignant pour l'interprétation des droits fondamentaux allemands. Sans doute que l’Allemagne possède une protection de ses droits fondamentaux plus forte qu’en Suisse. En Allemagne, même si la CEDH était temporairement suspendue (Art. 15 CEDH) ou dénoncée, les citoyen-ne-s pourraient encore faire valoir leurs droits auprès de la Cour constitutionnelle fédérale en cas de violation de leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, outre la CEDH, la protection juridique de base allemande est complétée par les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. En revanche, la Suisse ne possède aucune cour constitutionnelle. Le Tribunal fédéral suisse dispose de moins de compétences que la Cour constitutionnelle fédérale allemande et ne pourra donc pas garantir une protection des droits humains équivalente, si celle-ci ne devait plus être assurée par la CEDH. Il est certes possible d’invoquer les droits de l’homme européens et les droits fondamentaux devant le Tribunal fédéral. Toutefois, selon l’art. 190 Cst., les lois fédérales ont force d’obligation pour le Tribunal fédéral et cela même lorsqu’elles sont en contradiction avec la Constitution fédérale. Il est cependant possible que le Tribunal fédéral protège nos droits fondamentaux contre des lois fédérales contradictoires (comme indiqué au point 2).

10. « Sans l’initiative pour l’autodétermination, le peuple ne pourra bientôt plus rien dire. Ne pas tenir compte des référendums populaires est préoccupant en termes de politique démocratique et constitue une attaque directe contre les droits humains. »

Dans la démocratie et dans ce monde de plus en plus globalisé, la souveraineté signifie l’autodétermination dans le cadre des normes fondamentales qui respectent les droits des personnes et qui rendent possible une démocratie à long terme. La démocratie directe est un morceau essentiel de notre démocratie, terme issu du grec et qui veut dire « pouvoir du peuple ». Cela ne signifie cependant pas que le pouvoir des personnes ayant le droit de vote soit illimité. Parmi les éléments centraux de la démocratie moderne, qui s’est développée depuis la révolution française, citons la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux (et des minorités) ou encore la séparation de l’Eglise et de l’État. L’initiative de l’UDC cherche à renforcer l’influence des personnes ayant le droit de vote face au Parlement et au Tribunal fédéral et s’attaque ainsi à la séparation éprouvée des pouvoirs d’après la doctrine des « checks & balances ». Nos droits et la démocratie ne sortiront en aucun cas renforcés par cette initiative, mais bien au contraire, affaiblis.

 
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