Prise du position du 15 mars 2023

Des victimes de violences domestiques mieux protégées

En cas de séparation, les personnes migrantes victimes de violences domestiques risquent d’être expulsées de Suisse si leur permis de séjour dépend de la non-dissolution de leur union. Résultat : elles renoncent bien souvent à quitter leur conjoint·e, malgré les violences graves qu’elles et leurs enfants subissent. Une modification prévue de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) entend mieux protéger les personnes migrantes victimes de violences domestiques. L’Entraide Protestante Suisse (EPER) a participé à la consultation et salue le fait que cette grave lacune dans la protection des victimes puisse être enfin comblée.

En Suisse, la protection des victimes de violences domestiques est insuffisante – une situation que les organisations de la société civile critiquent depuis de nombreuses années. En cas de séparation, les personnes migrantes dont le statut de séjour dépend de la « non-dissolution » de leur mariage risquent de perdre leur autorisation de séjour et d’être renvoyées de Suisse. Par peur de menacer leur titre de séjour, elles renoncent donc à quitter leur conjoint·e, malgré les violences domestiques graves qu’elles-mêmes – et souvent leurs enfants – subissent.

Besserer Schutz für Opfer häuslicher Gewalt

HEKS

La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) qui en découle prévoient certes deux possibilités pour les victimes de violences domestiques de rester en Suisse après la séparation de leur conjoint·e. Mais ces dernières varient en fonction du statut de séjour. En outre, leur mise en œuvre est particulièrement restrictive : au sens de la jurisprudence, la violence domestique doit être d’une « certaine intensité » et exercée de manière systématique. Enfin, les exigences en matière de preuves sont élevées. Les rapports d’organisations de protection contre les violences, de psychologues, et de travailleuses et de travailleurs sociaux spécialisés dans le thème des violences, et même les constats attestés médicalement des répercussions des violences ne sont pas toujours considérés comme des indices valables de violence par les autorités migratoires.

L’EPER approuve donc expressément la modification prévue de la LEI. Le projet de loi prévoit que les règles pour les cas de rigueur s’appliquent indépendamment du statut de séjour. En outre, les victimes de violence domestique pourront rester au minimum trois ans en Suisse, qu’elles remplissent les exigences en matière d’intégration (indépendance financière, compétences linguistiques) ou non. Laisser davantage de temps aux victimes pour répondre à ces conditions permet de tenir compte de leur situation difficile. L’EPER estime que cette législation est pertinente, bien qu’il existe des cas où trois années ne suffisent pas, par exemple quand la personne concernée a des problèmes de santé ou qu’elle doit garder ses enfants.

Dans le cadre de la consultation, l’EPER demande également que dans leur évaluation, les autorités migratoires tiennent compte des informations et des rapports des services spécialisés et que cette mesure sont explicitement ancrée dans la loi.

Télécharger la réponse de l'EPER (en allemand)

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