Des victimes de violences domestiques mieux protégées
En cas de séparation, les personnes migrantes victimes de violences domestiques risquent d’être expulsées de Suisse si leur permis de séjour dépend de la non-dissolution de leur union. Résultat : elles renoncent bien souvent à quitter leur conjoint·e, malgré les violences graves qu’elles et leurs enfants subissent. Une modification prévue de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) entend mieux protéger les personnes migrantes victimes de violences domestiques. L’Entraide Protestante Suisse (EPER) a participé à la consultation et salue le fait que cette grave lacune dans la protection des victimes puisse être enfin comblée.

La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) qui en découle prévoient certes deux possibilités pour les victimes de violences domestiques de rester en Suisse après la séparation de leur conjoint·e. Mais ces dernières varient en fonction du statut de séjour. En outre, leur mise en œuvre est particulièrement restrictive : au sens de la jurisprudence, la violence domestique doit être d’une « certaine intensité » et exercée de manière systématique. Enfin, les exigences en matière de preuves sont élevées. Les rapports d’organisations de protection contre les violences, de psychologues, et de travailleuses et de travailleurs sociaux spécialisés dans le thème des violences, et même les constats attestés médicalement des répercussions des violences ne sont pas toujours considérés comme des indices valables de violence par les autorités migratoires.