Communiqué de presse du 14 décembre 2022

Les sans-papiers obtiennent un meilleur accès à la formation professionnelle

Le Conseil des États se positionne en faveur d’une motion qui permettra une extension relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle. Le Conseil des États confirme ainsi la décision du Conseil national. Pour la Plateforme sans-papiers Suisse, le fait que le Conseil des États souhaite adapter la réglementation actuelle, qui n’est pas praticable, est une étape importante.

La Constitution fédérale prévoit un droit à un enseignement de base suffisant, indépendamment du statut de séjour. La conseillère aux États Lisa Mazzone, co-présidente de la Plateforme sans-papiers Suisse, souligne que « pour les sans-papiers, une formation professionnelle post-obligatoire s’avère toutefois difficile, car elle nécessite un permis de séjour ».
Sans-Papiers erhalten verbesserten Zugang zu Berufsbildung
Annette Boutellier

C’est pourquoi, dans un rapport du Conseil fédéral paru en 2020, plusieurs conférences et associations intercantonales ont demandé une solution. Parmi elles l’Union des villes suisses (UVS), la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) ainsi que l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Association des autorités suisses du marché du travail (AASM) et la Conférence des directeurs cantonaux de l’économie publique (CDEP).

« Seuls 61 jeunes sans-papiers ont bénéficié de cette disposition jusqu’en 2020. La majorité d’entre eux sont originaires du canton de Vaud. C’est clairement insuffisant », constate Lisa Mazzone. Les dernières années ont montré que la disposition actuelle n’est pas praticable. L’objectif d’accès à la formation professionnelle n’est pas atteint avec la loi actuelle.

C’est pourquoi la réglementation actuelle sera adaptée dans ce sens. Une réglementation plus ouverte est tout autant dans l’intérêt de la société et de l’économie, où la demande d’apprenti·e·s est importante, que dans l’intérêt des personnes concernées. Du point de vue de la Plateforme sans-papiers Suisse, le Conseil des États a envoyé aujourd’hui un signal important en simplifiant l’accès à la formation professionnelle des sans-papiers. C’est enfin une reconnaissance de leur réalité.

 

Contact médias pour la Plateforme sans-papiers Suisse
Conseillère aux États Lisa Mazzone, co-présidente de la Plateforme sans-papiers Suisse
lisa.mazzone@parl.ch / +41 77 404 16 08

Conseillère nationale Céline Widmer, co-présidente de la Plateforme sans-papiers Suisse
celine.widmer@parl.ch / +41 78 600 03 91
 

Communiqué de presse de Plateforme sans-Papiers Suisse sur l’adoption de la motion 22.3392 l’extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formations professionnelle au Conseil des États.