Responsabilisation des entreprises : l’UE établit des règles, la Suisse se doit de lui emboîter le pas
La Commission européenne a présenté un projet de loi sur la responsabilisation des entreprises de l’Union européenne. La proposition contraint ces dernières à respecter les droits humains et l’environnement. En cas de manquement, elle prévoit des sanctions et l’engagement de la responsabilité civile des entreprises concernées. La Suisse doit à son tour prendre des mesures.
La nouvelle directive doit s’appliquer aux entreprises de l’Union européenne employant au moins 500 personnes et réalisant au moins 150 millions d’euros de chiffre d’affaires par an. Elle introduit une obligation de diligence étendue concernant le respect des droits humains et des normes environnementales internationales. Les entreprises exerçant des activités dans des secteurs à risques (p. ex. industrie textile, extraction de matières premières ou agriculture) seront quant à elles soumises à la loi à partir de 250 employé·e·s et d’un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros, dès lors qu’elles génèrent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires dans ces secteurs-là. Les entreprises de pays tiers, comme la Suisse, qui réalisent au moins 150 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE seront également concernées. Par ailleurs, les entreprises doivent garantir que leur stratégie commerciale est compatible avec les objectifs de l’accord de Paris.
Meinrad Schade/HEKS
