Prise de position du mercredi 17 mars 2021

Revendication de l’EPER : ne pas interdire les voyages à l’étranger aux personnes admises provisoirement

Aujourd’hui, le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière sur la modification prévue de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) (objet 20.063). L’EPER regrette cette décision. Cette modification entraînera des durcissements démesurés et n’apportera que des améliorations marginales. L’interdiction générale de voyager prévue pour les personnes admises à titre provisoire va à l’encontre de leurs droits fondamentaux et rend leur intégration plus difficile. L’EPER appelle donc le Conseil national à continuer à refuser d’entrer en matière et à ne pas entraver davantage le processus d’intégration des personnes admises à titre provisoire.

En Suisse, environ 50 000 personnes sont admises provisoirement. Aujourd’hui, nous savons qu’une grande partie d’entre elles restent en Suisse à long terme. Pour beaucoup, l’admission provisoire dure plusieurs années : pour les enfants, les parents seuls, les personnes malades, handicapées ou âgées en particulier, les obstacles pour obtenir une autorisation de séjour sont presque insurmontables. Toutes ces personnes seraient particulièrement touchées par les durcissements prévus.

 

Beratungsstelle für Asylsuchende in Basel
Annette Boutellier

Contre une interdiction générale de voyager

Les conditions d’obtention d’une autorisation de voyage à l’étranger pour les personnes admises à titre provisoire sont déjà très strictes aujourd’hui. L’interdiction générale de voyager demandée par le Conseil fédéral va encore plus loin au niveau législatif. Une telle restriction de la liberté de mouvement (art. 10 de la Constitution) et du droit à la famille (art. 14 de la Constitution) est disproportionnée et ne peut être reconnue d’intérêt public. Bien au contraire. L’interdiction générale de voyager fait office de punition collective : on punirait environ 50 000 personnes par crainte de quelques abus isolés. Elle entraînerait une charge administrative élevée, notamment pour les employeurs et les autorités. En effet, chaque voyage à l’étranger devra faire l’objet d’une demande et être vérifié. Enfin, elle représente un obstacle supplémentaire à l’intégration des personnes admises à titre provisoire et risque de porter atteinte à leur santé. L’EPER connaît personnellement les individus concernés à travers ses projets.

Une femme réfugiée afghane vit depuis neuf ans en Suisse, en tant que personne admise à titre provisoire. Elle se sent souvent seule. Son frère, qui est la personne la plus proche de sa famille, vit avec sa famille en Allemagne. En raison de l’interdiction de voyager, elle ne peut pas lui rendre visite. Cette situation lui cause une grande souffrance psychique. Elle ne parvient pas à se concentrer pendant ses cours de français.*

Des millions de familles se retrouvent séparées après avoir fui la guerre ou les persécutions. Retrouver ses proches et ses amis et pouvoir leur rendre visite, notamment à l’étranger, est extrêmement important pour les personnes réfugiées. Interdire ces voyages ou les autoriser uniquement à titre exceptionnel a un impact négatif sur leur santé et sur leurs capacités d’intégration. L’interdiction de voyager représente un obstacle supplémentaire pour l’insertion professionnelle.

Un ingénieur syrien disposant d’une expérience dans la gestion de projets au niveau international venait de décrocher un poste qualifié dans une entreprise de fabrication d’ascenseurs. Ce dernier impliquait des voyages professionnels. Quand l’employeur a eu vent des obstacles administratifs considérables et des incertitudes qui en découlaient, il a finalement retiré son offre. Aujourd’hui, cet ingénieur syrien est toujours bénéficiaire de l’aide sociale.*

Soutenir l’intégration au lieu d’y faire obstacle

Une interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire ne pèse pas uniquement sur les personnes concernées. Elle a des répercussions négatives sur toute la société. L’EPER regrette donc que le projet de loi du Conseil des Etats ait été accepté comme base pour la discussion par article. L’EPER appelle donc le Conseil National à ne pas entrer en matière et à rejeter une nouvelle fois ce projet. Dans un deuxième temps, une révision fondamentale du statut des personnes admises provisoirement serait nécessaire afin d’améliorer réellement leurs chances d’intégration.

* Deux exemples réels tirés des projets de l’EPER. L’organisation connaît ces deux personnes.

Laurine Jobin
Responsable du département communication, Siège romand
Laurine Jobin
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