Rechtsberatungsstelle für Asylrecht Ostschweiz
André Brugger
Défense des droits

Le droit à une procédure d’asile juste

Conseil et représentation juridiques pour les requérant·e·s d’asile dans les centres fédéraux d’asile

Le 1er mars 2019, la loi sur l’asile révisée est entrée en vigueur avec les procédures d’asile accélérées et décentralisées. Les procédures d’asile doivent être mises en œuvre bien plus rapidement, tout en restant conformes à l’état de droit. Pour atteindre cet objectif, six régions ou structures régionales ont été formées. Depuis 2019, la plupart des procédures d’asile au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) doivent être menées et bouclées dans un délai de 140 jours maximum. Les personnes dont les demandes d’asile nécessitent des recherches (mesures d’instruction) complémentaires continuent d’être réparties entre les cantons (procédure étendue). Ces procédures doivent être achevées en l’espace d’un an. Avec la nouvelle procédure d’asile, les personnes requérantes d’asile ont également droit à une protection juridique. Cette protection comprend notamment des informations, fournies par une conseillère ou un conseiller indépendant·e, sur leurs droits et devoirs durant la procédure d’asile ainsi qu’une représentation juridique dès la phase préparatoire. Enfin, des interprètes peuvent intervenir pour assurer la compréhension entre les différentes parties.  

Une expertise de longue date dans les conseils juridiques aux requérant·e·s d’asile

En vue de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’asile, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) avait lancé pour la première fois, en 2018, un appel d’offres pour les mandats de conseil et de représentation juridiques des requérant·e·s d’asile. Forte de sa longue expérience dans l’aide aux réfugié·e·s et de l’expertise acquise en 30 ans dans le conseil et la représentation juridique des requérant·e·s d’asile, l’EPER avait décidé de mettre ses compétences et ses connaissances au profit d’un conseil et d’une représentation juridiques de qualité dans les nouvelles procédures d’asile. En octobre 2018, le SEM a finalement mandaté l’EPER pour qu’elle assure les consultations, la représentation juridique et les services d’interprétation dans les régions procédurales de Suisse orientale et du Nord-Ouest à partir du 1er mars 2019

 

HEKS-Rechtsberatung
HEKS

Les tâches de la protection juridique 

L’accompagnement des requérant·e·s d’asile aux auditions et autres entretiens au SEM ainsi que leur représentation juridique pendant la procédure d’asile de première instance font partie des tâches essentielles dans le cadre du mandat de protection juridique dans les CFA. La représentation juridique comprend en particulier des entretiens de consultation, la rédaction de demandes, de requêtes et de recours, la notification et l’explication de décisions ainsi que l’examen des chances et le conseil pendant la procédure et après la décision.  

En plus de l’accompagnement juridique, les équipes du service de protection juridique de l’EPER soutiennent les personnes dans l’obtention de moyens de preuves, dans l’accès à un soutien médical et psychologique et dans la mise en réseau avec différentes organisations (par ex. Queeramnesty, le Centre d’assurance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ), aide-aux-victimes, etc.). Elle fournit notamment ces prestations dans le cadre de regroupements familiaux, pour les questions d’hébergement et en tant que lien avec l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et d’autres institutions ou actrices et acteurs cantonaux. En outre, les membres des équipes de conseil et les spécialistes de l’encadrement des requérant·e·s mineurs non accompagnés (RMNA) sont des personnes de référence et de confiance pour ces jeunes souvent très vulnérables, y compris pour les questions et les demandes non juridiques.

Nouvelles responsabilités à partir de 2025

L’EPER a participé au nouvel appel d’offres, lancé cette année, pour les six mandats de protection juridique dans les CFA pour la période 2025-2031. Pour la protection juridique dans la région procédurale de Suisse orientale, autrement dit dans les CFA correspondants, l’EPER a obtenu, par décision du SEM du 5 juillet 2024, l’adjudication pour cinq années supplémentaires. En revanche, le SEM a confié le mandat pour la région procédurale de Suisse du Nord-Ouest et les CFA concernés à un autre prestataire. 

L’EPER et l’interprétation

L’EPER propose les services d’interprétation EPER Linguadukt dans les régions d’Argovie/Soleure et de Bâle. Dans le cadre de ce projet, des interprètes communautaires se tiennent à disposition pour des entretiens d’information ou de conseil exigeants dans les domaines de la santé, du social et de la formation, et ce dans pas moins de 50 langues. L’EPER dispose de plus de 30 ans d’expérience dans la mise à disposition d’interprètes communautaires. Elle donne également une formation en interprétariat communautaire. Dans les régions de Suisse orientale et de Suisse du Nord-Ouest, l’organisation a créé un service d’interprétation indépendant pour le conseil et la représentation juridique des requérant·e·s d’asile. Ce dernier mandate des interprètes pour des entretiens de consultation. Ces spécialistes se rendent sur place ou assurent l’interprétation par téléphone.
HEKS und Dolmetschen
Frank Egle

Vous trouverez des postes au concours dans le domaine de la protection juridique sur la bourse de l’emploi de l’EPER.

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EN BREF

La nouvelle procédure d’asile

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